Avant de planter un nouvel arbre dans votre jardin, familiarisez-vous avec les obligations légales en matière de plantation. Et surtout si votre terrain borde une autre propriété. Un arbre correctement positionné assurera non seulement une belle intégration paysagère, mais également une cohabitation harmonieuse avec vos voisins. Examinons ci-dessous les principales dispositions juridiques applicables dans pareille situation.
L’article 671
Selon l’article 671 du Code civil, la plantation d’un arbre à une distance insuffisante de la limite de propriété peut justifier une exigence de taille ou d’élagage de la part de votre voisin.
Plus spécifiquement, si votre arbuste atteint une hauteur supérieure à deux mètres et se trouve à proximité immédiate de la frontière séparatrice (soit à moins de deux mètres). Votre voisin peut alors légitimement vous demander de le tailler ou de l’élaguer.
Prenez note que la mesure de la distance se calcule à partir du tronc jusqu’à la ligne de bornage. La hauteur, elle, correspond à la partie située au-dessus du niveau du sol.
L’article 672
Selon l’article 672 du même code, vous avez la permission de planter des haies contre un mur mitoyen sans devoir observer une distance minimale, pour autant que les haies n’excèdent pas le sommet du mur.
Seul le propriétaire du mur dispose du droit d’intervention sur ce dernier si celui-ci n’est pas mitoyen. À noter que ces dispositions ne s’appliquent pas aux arbres ayant été présents depuis plus de trente ans. En cas de suppression intentionnelle ou de décès de l’arbre anciennement installé, un nouvel arbre ne pourra être replanté que conformément aux lois précitées.
L’article 673
L’article 673 du Code civil stipule que votre voisin est en droit de couper les branches, les racines, les brindilles ou les ronces empiétant sur sa propriété, et ce, jusqu’à la ligne de démarcation. Cette prérogative est inaliénable et illimitée dans le temps.
En revanche, dans le cas d’une plantation mitoyenne, les copropriétaires ont uniquement le droit de tailler les végétaux situés sur leur portion respective.
Obligations légales pour la plantation et l’entretien d’arbres près de propriétés riveraines
Informez-vous sur les distances de plantation, les techniques de taille et les règles régissant les arbres mitoyens. Respectez ces directives légales pour garantir une relation harmonieuse avec vos voisins et préserver l’équilibre écologique de votre quartier. Comprenez les articles 671, 672 et 673 du Code civil pour agir en toute conscience et en toute conformité.
Une bonne compréhension de la législation applicable vous permettra de cultiver harmonieusement des arbres sans compromettre vos relations de voisinage. Et quand viendra le moment de réaliser ces travaux d’élagage ou d’abattage, n’hésitez pas à contacter Concept Jardin Montpellier. Vous bénéficierez ainsi d’un travail soigné et professionnel.
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